Art. 1 Sauf convention écrite contraire, les relations juridiques entre les parties sont régies par les présentes conditions générales, dont le client déclare avoir pris connaissance, et qui prévalent sur les conditions générales du client.

Art. 2 Les cahiers de charge et les offres de prix sont basées sur les valeurs actuelles des salaires et des matériaux. Si ceux-ci subissent des modifications, nous nous réservons le droit d’adapter les prix en proportionellement.

Art. 3 Les commandes acceptées par nos représentants ne sont contraignantes qu’après confirmation écrite de notre part.

Art. 4 En cas d’annulation de la commande, l’acheteur est redevable d’une indemnité forfaitaire s’élevant à 10% de la valeur de la commande.

Art. 5 Les conditions de livraison sont données à titre indicatif et n’ engagent pas le vendeur.

Art. 6 Notre obligation de garantie concernant les défauts des marchandises livrées ne s’étend pas au-delà de celle de nos fournisseurs.

Art. 7 Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Sauf stipulation contraire, les frais de transport sont à charge de l’acheteur.

Art. 8 Si l’acheteur ne collecte pas les marchandises à la date qui lui a été communiquée, nous nous réservons le droit, après l’expiration d’un délai de quinze jours, de considérer le contrat comme dissous et ce, sans mise en demeure préalable.

Art. 9 Le stockage des marchandises dans l’attente de la livraison ou de la collection se fait aux risques de l’acheteur. Les frais liés au stockage des marchandises en raison du non-respect de la date de livraison par l’acheteur sont à la charge de ce dernier.

Art.10 Si, par suite d’un cas de force majeure, d’une grève, d’un lock-out, etc., nous ne sommes pas en mesure d’exécuter le contrat, nous nous réservons le droit de résilier le contrat sans réclamer d’indemnité.

Art.11 Nous nous réservons le droit de considérer le contrat comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, de redressement judiciaire, d’insolvabilité manifeste ainsi qu’en cas de modification de la situation juridique de l’acheteur.

Art.12 Les réclamations concernant la livraison doivent nous parvenir dans les huit jours suivant la livraison et, en tout état de cause, avant l’utilisation ou la prévente des marchandises.

Art.13 Les contestations de la facture doivent être formulées par écrit et par lettre recommandée dans les huit jours suivant la date de la facture. Nous demandons de toujours mentionner la date et le numéro de la facture sur la contestation.

Art.14 Toutes les factures sont payables à la réception, sauf stipulation contraire expresse.

Art.15 En cas de non-paiement de la facture dans le délai imparti, des intérêts moratoires au taux de 1,5 % par mois du montant de la facture sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable à compter de la date d’échéance. De même, une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la facture (avec un minimum de 50 EUR) est due de plein droit et sans mise en demeure préalable à titre de dédommagement. Les frais liés aux lettres de change ou aux chèques impayés ainsi que les autres revenus ne sont pas compris dans cette indemnité forfaitaire et seront facturés séparément à l’acheteur

Art.16 En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de suspendre les livraisons ultérieures. Nous nous réservons également le droit de considérer le contrat comme dissous de plein droit et sans mise en demeure préalable pour la totalité ou la partie non encore exécutée.

Art.17 Tant que les marchandises livrées n’ont pas été payées, elles restent la propriété du vendeur. Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, le droit de propriété sur les marchandises vendues n’est transféré à l’acheteur qu’après paiement intégral du prix convenu. Toutefois, les risques sont transférés à l’acheteur dès la conclusion du contrat.

Art.18 Si l’une des clauses des présentes conditions de facturation s’avère nulle ou inapplicable en vertu du droit applicable, cela n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Dans ce cas, les parties négocieront de bonne foi une nouvelle clause valable ou applicable qui ne soit pas substantiellement différente de la clause nulle ou inapplicable. Si les parties ne parviennent pas à négocier une nouvelle clause valable ou applicable, le tribunal compétent peut ramener la clause nulle ou inapplicable à ce qui est légalement admissible.

Dernière révision le 20.02.2025.

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Dernière révision le  20.02.2025